Assises Protection de l'Enfance
ASSISES PROTECTION DE L'ENFANCE
20 et 21 Novembre 2006
Nîmes
Discours d'Allocution de Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur Damien ALARY
Lu par Monsieur Jean Michel SUAU, Vice-Président Délégué à l'Action Sociale
Mesdames, Messieurs, Je veux à mon tour – après Damien ALARY – Le Président du Conseil Général – vous dire tout le plaisir qui est le mien – en tant que Vice-Président en charge de l’Action Sociale – de participer à l’ouverture de ses assises consacrées à la protection de l’Enfance. Je veux tout d’abord m’excuser auprès de celles et ceux qui n’ont pu être accueillis faute de place.
Je veux également remercier tout particulièrement Madame BECUE – Directrice du Service Famille Enfance – Madame MASSEGUIN – Directrice de service PMS – Madame CHAMBRE GIRAUD – Directrice de l’Action Sociale – Madame VICENTE – Monsieur AMAT et le Docteur FENECH attachée à ses services, le service Communication du Conseil Général, et bien évidemment Monsieur Yvan FERRIER – Directeur Général de l’Action Sociale, pour l’aide et le travail accompli à la préparation et à la réussite de ces journées. La Protection de l’Enfance est un sujet sensible qui est devenu un sujet « grand public » -à partir « d’affaires » qui ont défrayé la chronique – ce qui s’est traduit souvent, pour ne pas dire toujours, par un traitement négatif et de ce fait a donné une image déformée de la protection de l’enfance – bien éloignée de la réalité et notamment de l’engagement et de la passion qui animent beaucoup de celles et ceux auxquels a été confié cette belle et digne mission. Ce contexte a aussi montré la nécessité d’adapter les modalités d’intervention des pouvoirs publics et notamment des départements en charge de l’A.S.E. (Aide Sociale à l’Enfance). Renforcement de la prévention, repérage de la maltraitance, articulation entre différents acteurs, ces questions, on le sait, a suscité de nombreux débats : Cela intervient aussi après de nombreux rapports sur la protection de l’enfance. En effet la protection de l’enfance est un sujet de société qui va au-delà d’une question de spécialistes. C’est dans ce contexte qu’a été présenté par le ministre Philippe BAS, le projet de loi réformant la protection de l’enfance.
Adopté par le sénat le 21 juin 2006, ce projet sera examiné par l’Assemblée Nationale fin novembre. Il paraissait important pour le Conseil général du Gard d’organiser dans ce contexte deux journées de réflexion sur ces questions. En effet, si je reprends les propos du ministre « Le département me paraît être la clé de voûte de la protection de l’enfance qui peut fédérer et coordonner les compétences », le rôle du Conseil Général est en effet primordial, c’est le chef de file du dispositif. » Un certain nombre de personnalités parmi lesquelles Claude ROMEO et Jean-Pierre ROSENCZVEIG– initiateur de l’Appel des 100 – ont eu pour objectif de contribuer avec cet appel à ce que le débat sur la protection de l’enfance ne se réduise pas à une compilation supplémentaire des dispositions nouvelles, mais au contraire face l’objet d’une relecture et d’une refonte globale des dispositifs de protection de l’enfance pour plus d’efficacité. Les départements consacrent des moyens importants au service d’une politique en faveur de la famille et de l’enfance. Dans le Gard, c’est pour l’année 2006 plus de 59 millions d’euros (budget commission de l’action sociale) et 700 agents (+320 familles d’accueil) qui mettent en œuvre ces politiques d’accompagnement, de prévention et de protection.
Ce projet de loi dont les orientations font consensus au niveau national va vous être présenté par Paul Durning Directeur de l’O.N.E.D. (observatoire national de l’enfance en danger. Pour la première fois, la prévention est inscrite dans le projet de loi, parmi les missions de la protection de l’enfance. Dans un même article, elle donne une définition de la protection de l’enfance en mettant la priorité aux actions de prévention, c’est une question qui fait beaucoup débattre aujourd’hui.
Il me paraît nécessaire de m’arrêter quelques instants sur ce qui est pour nous un pôle de prévention. Certains parlent d’action ayant pour but la promotion de la famille et de l’enfant, d’autres comme les québécois parlent de prévenance.
Le volet « renforcer la prévention » de la future loi de Protection de l’enfance décline l’objectif de « multiplier les points de contact entre l’enfant, sa famille et les professionnels pour anticiper les difficultés possibles et pouvoir accompagner, aider, soutenir les familles afin d’éviter que la situation de l’enfant ne se détériore » Le Département met en œuvre dans le cadre de ses missions de Protection Maternelle et Infantile une politique de prévention fondée sur l’accompagnement précoce de la construction du lien parent enfant dans un abord de promotion du bien être de l’enfant et sa famille.
Orientés vers les familles repérées en situation de vulnérabilité, grâce à un travail partenarial en réseau déjà fortement inscrit dans la culture départementale des acteurs de la petite enfance, les professionnels médico-sociaux s’appuient sur les possibles parentaux afin de les aider à réaliser leur projet de vie familiale.
Ainsi déjà de fait la PMI est confortée dans ses missions et reconnue comme un acteur de la Protection de l’Enfance.
Ainsi : des consultations prénatales dans les C.M.S., l’effort de socialisation dans les structures petite enfance, l’écoute des jeunes dans les centres de planification, les bilans en école maternelle, l’ensemble des mission de la PMI offrent aux professionnels des temps de repérage et des outils de prise en charge des familles confrontées à des situation de vulnérabilité. Si dans le cadre de la future loi de Protection de l’Enfance ces missions peuvent encore être développées l’éthique avec laquelle, elles sont mises en œuvre doit demeurer, dans le respect de la place des parents et des droits de l’enfant.
Cette définition de la prévention a toujours été complexe. Dans un contexte national marqué par des inquiétudes, qui font face à des projets de loi (prévention de la délinquance) ou des textes sur le contrat de responsabilité parentale, réussite éducative, il est important pour nous de ne pas confondre prévention et contrôle social. La prévention ne doit pas entraîner un risque de stigmatisation. Madame Christine Bellas Cabane nous aidera dans notre réflexion sur ce sujet. Si le projet de loi n’est à mon sens pas suffisamment clair sur cette question, le Département du Gard entend porter une véritable politique de prévention qui ne doit absolument pas se réduire à la prévention des difficultés ou à la prévention de la maltraitance.
C’est une affirmation qui est contenue dans les deux schémas celui de l’accueil de la petite enfance et celui de l’enfance et de la famille. Elle concerne tous les services sociaux (Direction Action Sociale, Prévention Médico-sociale, Enfance Famille, Direction Insertion) du Département. Les politiques de d’éducation, de transport, sport, culture y contribuent également. Bien sûr, il sera question aussi au cours de ces journées des questions d’aide sociale à l’enfance, du rôle pivot en la matière du conseil général et de ce fait les nouvelles articulations à définir avec les autorités judiciaires : le Parquet, les Juges des Enfants. Je remercie Jean Pierre Rosenczveig d’avoir bien voulu nous donner son point de vue sur la place du judiciaire.
Je sais que le travail régulier entrepris dans le Gard avec le Parquet et les Juges des Enfants a déjà permis d’anticiper ce changement prévu par la loi. Monsieur Gelly, Procureur de la République, et Monsieur Jacob, Juge des Enfants nous feront part avec Madame Becue de leur lecture des nouvelles dispositions de la loi. Mais intervenir plus souvent pour accompagner les familles, évaluer avec elles, leur situation, leur proposer une aide ; demande du temps, de la disponibilité, elle exige parfois qu’on prenne des risques. Il est souvent plus facile pour un département de signaler au procureur que de cheminer avec une famille sans mettre l’enfant en difficulté. Il sera également nécessaire de revoir notre organisation pour le traitement des signalements, la loi prévoit la création d’une cellule départementale. Notre département s’est déjà beaucoup mobilisé sur ces questions. Nous avons voulu que sur chaque territoire, chaque équipe soit concernée, formée sur ces questions et il est important que cette mobilisation perdure même avec la création d’une cellule départementale.
Enfin, la loi prévoit de diversifier les modes de prise en charge des enfants, afin d’offrir des solutions adaptées aussi souvent que possible à chaque cas.
Notre calendrier gardois nous offre l’opportunité de vous rendre compte demain de l’évaluation du « S.A.P.M.N. ».
Cette modalité de placement paradoxal qui est inscrit dans le dispositif départemental comme une des réformes possibles à la prise en charge des enfants a suscité beaucoup d’intérêt au niveau national. Je regrette l’absence excusée de Marie-Colette Lalire (ancienne Directrice de l’Enfance) aujourd’hui à Bucarest et Monsieur Jean Launay retenu au Tribunal et ancien Juge des enfants, qui de leur place ont beaucoup contribué avec l’ensemble du secteur associatif gestionnaire des maisons d’enfants et les deux établissements publics départementaux, à mettre en œuvre ce dispositif. J’y reviendrai demain. Pour terminer, il faudra du temps, quand la loi sera votée pour la mettre en œuvre. Il faudra des moyens. Le Ministre a annoncé le financement d’un certain nombre de postes (4 000 au niveau national) Qu’en sera t-il vraiment ? quel moyens financiers vont être accordés aux départements ? Il faudra également lever des préoccupations fortes : Si cette loi parle de partage d’informations à caractère secret entre les personnes qui mettent en œuvre la politique de protection de l’enfance, elle indique aussi que le partage d’informations est strictement limité à ce qui est nécessaire à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance.
Un autre projet de loi : dite de « prévention de la délinquance » impose à tout professionnel de l’action sociale d’informer le Maire de la situation d’une personne ou d’une famille lorsque celle-ci rencontre des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une telle gravité qu’elles nécessitent l’intervention de plusieurs professionnels. Ce projet de loi nous souci, il ne porte pas seulement sur cette question mais modifie en profondeur le rôle du Maire qui deviendrait dépositaire des données sociales concernant les populations en difficultés de sa commune, il disposerait de possibilités d’action face aux « parents défaillants ». Il aurait dans une action sociale, un rôle d’animation et de coordination. Il s’agit d’une remise en cause de l’ordonnance de 1945 : qui je le rappelle instaurait dans le contexte l’après-guerre : le primat de l’éducatif sur le répressif. Je crois personnellement : qu’un jeune porteur de violence, de délinquance, est aussi un jeune en souffrance et qui doit être aussi soutenu. De la même manière qu’une famille en difficulté n’a pas besoins de sanction, mais d’aide, de soutien, d’accompagnement…. De ce point de vu, on peut s’interroger sur la cohérence entre les deux projets de loi que tout oppose.
En conclusion, il n’est plus possible d’opposer sans arrêt dans des principes de politique publique, le soutien aux parents en difficultés et la sanction aux parents défaillants. Il n’est plus possible d’opposer jeunesse porteuse de notre avenir et les jeunes délinquants. Aujourd’hui, ici, le 20 Novembre 2006, en cette journée internationale des droits de l’enfant, je veux affirmer que : - Nous croyons aux compétences parentales - Nous croyons qu’il est possible d’accompagner les parents dans leurs difficultés, - Nous savons aussi protéger les enfants en cas de besoin - Nous croyons en notre jeunesse. Je vous souhaite un bon colloque.