Communiqué de Presse
Dans le contexte tendu qu’a mis en exergue le vote du budget 2010 du Conseil général du Gard, le Conseil d’Etat a, par un arrêt du 30 décembre 2009, apporté un véritable encouragement à tous ceux qui sont mobilisés contre le désengagement de l’Etat, la Révision générale des Politiques Publiques et les transferts de charges vers les collectivités locales.
En effet, la plus haute juridiction administrative vient de « condamner » le Gouvernement à mettre en place dans un délai de quatre mois le fonds de financement prévu dans la loi du 5 mars 2007 réformant la Protection de l’Enfance, et devant compenser les charges nouvelles liées à cette réforme.
Le Conseil général du Gard a bien entendu mis en œuvre la loi : en créant la cellule de recueil de traitement des informations préoccupantes (le protocole d’accord sera signé mercredi 20 janvier avec le Procureur de la République) et 4 emplois, en diversifiant les dispositifs d’accueil et d’accompagnement des enfants qui sont confiés au Département avec 22 places supplémentaires de S.A.P.M.N. (Service d’Adaptation Progressive en Milieu Naturel). Le département envisage de renforcer l’équipe de Conseillers en Economie Sociale et Familiale pour favoriser la prévention.
Mais le Gouvernement a jusqu’ici refusé de mettre en place le fond prévu dans sa propre loi et qui devait être doté de 150 millions d’euros.
L’arrêt du Conseil d’Etat impose donc au Gouvernement de tenir sa parole. Pour notre Département, cela pourrait signifier une recette de 1,5M€. Une goutte d’eau dans l’océan des plus de 409 millions d’euros que l’Etat doit au conseil général du Gard dans le cadre des transferts de charge mais un premier pas symbolique qui nous encourage à agir encore et toujours pour le respect par le Gouvernement des collectivités territoriales, de la péréquation et de la solidarité entre territoire.
Nîmes, le 14 Janvier,
Jean-Michel SUAU